Résumé Succinct
Ce document détaille les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir lors de la vente d'un logement en France, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. Ces diagnostics visent à informer l'acquéreur sur divers aspects du bien, tels que la performance énergétique, la présence de plomb ou d'amiante, l'état des installations électriques et de gaz, et les risques naturels ou technologiques.
- Les diagnostics varient selon le type de logement (maison ou appartement) et son ancienneté.
- Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
- L'annonce immobilière doit mentionner certaines informations clés, comme le DPE.
[Diagnostics Immobiliers pour une Maison Individuelle]
Lors de la vente d'une maison individuelle, plusieurs diagnostics immobiliers sont requis. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire si la surface de plancher est supérieure ou égale à 50 m², et un audit énergétique est nécessaire si l'étiquette énergétique est E, F ou G. Un constat de risque d'exposition au plomb est requis pour les maisons construites avant 1949, tandis qu'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est nécessaire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. De plus, l'état des installations intérieures d'électricité et de gaz est requis si elles ont plus de 15 ans.
[Diagnostics Immobiliers pour un Appartement]
Pour la vente d'un appartement, les diagnostics immobiliers à fournir incluent le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'état des installations intérieures d'électricité et de gaz est également requis si elles ont plus de 15 ans. Ces diagnostics doivent être regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et joints à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
[Diagnostics Communs aux Maisons et Appartements]
Certains diagnostics sont communs aux maisons individuelles et aux appartements. Il s'agit du diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation, de l'état relatif à la présence de termites si le bien est situé dans une zone déclarée infestée, de l'état des risques si le bien est situé dans une zone à risques, et du diagnostic bruit si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports. Le carnet d'information du logement est requis si le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux a été déposé à partir du 1er janvier 2023 ou si des travaux de rénovation ont été effectués depuis cette date.
[Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et Risque de Mérule]
Tous les diagnostics immobiliers doivent être regroupés dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente. De plus, la promesse de vente ou l'acte de vente doit indiquer s'il existe un risque de mérule dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté préfectoral. Il est possible de consulter le site internet de la préfecture ou de contacter la préfecture pour vérifier l'existence d'un tel arrêté.
[Informations Complémentaires et Assistance]
La promesse de vente ou l'acte de vente doit également indiquer la surface privative du lot de copropriété. Pour toute question ou besoin d'accompagnement, il est possible de contacter l'Agence départementale pour l'information sur le logement ou la préfecture pour vérifier l'existence d'un arrêté sur la présence de mérule. Des services en ligne permettent de trouver un diagnostiqueur immobilier certifié.
