Bref Résumé
Cette vidéo offre un aperçu détaillé des marchés publics au Maroc, en expliquant les types de marchés, les procédures de passation, la composition des dossiers d'appel d'offres, les critères de sélection, et les motifs d'annulation. Elle met en lumière les réformes visant à assurer la transparence, l'égalité de traitement et la compétitivité dans l'attribution des marchés publics.
- Définition et types de marchés publics au Maroc (travaux, fournitures, services).
- Procédures de passation des marchés, incluant l'appel d'offres, le concours et le marché négocié.
- Composition et évaluation des dossiers de candidature.
- Critères d'attribution des marchés et rôle de la commission d'appel d'offres.
Les marchés publics au Maroc
Les marchés publics au Maroc sont définis comme des contrats à titre onéreux entre un maître d'ouvrage et une personne physique ou morale (entrepreneur, fournisseur, prestataire de services) pour l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Ces marchés sont régis par le décret du 20 mars 2013, qui remplace celui du 5 février 2007. Cette réforme vise à garantir la liberté d'accès à la commande publique, la mise en concurrence, l'égalité de traitement des concurrents, et la transparence dans le choix du maître d'ouvrage, tout en renforçant la compétitivité des entreprises, notamment les PME.
Les différents types des marchés publics
La commande publique au Maroc se répartit en trois catégories principales : les marchés de travaux (41%), les marchés de fournitures (32%), et les marchés de services (27%). Les marchés de travaux concernent la construction, la rénovation, la démolition, etc. Les marchés de services incluent des prestations variées comme le nettoyage, la communication, et la maîtrise d'œuvre. Les marchés de fournitures concernent l'achat de produits existants ou fabriqués selon des spécifications techniques particulières.
La passation des des marchés publics
La passation des marchés publics est la procédure prévue par le code de la commande publique pour la réalisation d'un projet, en fonction du montant, de l'objet du marché, et des circonstances de sa conclusion. Elle comprend plusieurs étapes : la détermination des besoins, la définition des spécifications techniques, l'estimation du coût de la prestation, et l'élaboration des dossiers d'appel d'offres.
Le dossier d'appel d'offre (documents)
Le dossier d'appel d'offres, préparé par le maître d'ouvrage, inclut plusieurs documents essentiels. Il contient le programme prévisionnel des marchés que le maître d'ouvrage compte passer au cours de l'année, le règlement de consultation (RC) qui définit les conditions de présentation des offres et les critères d'admissibilité et d'attribution, une copie de l'avis d'appel à la concurrence, et le cahier des prescriptions spéciales (CPS) qui constitue le projet de marché à conclure avec l'attributaire. Le dossier contient également des modèles de documents relatifs à l'acte d'engagement, au bordereau des prix, et à la déclaration sur l'honneur.
Les modes de passation des des marchés publics
Les marchés publics au Maroc peuvent être conclus par appel d'offres, marché sur concours, ou marché négocié. Le choix de la procédure dépend de la nature du dossier. L'administration publie le dossier en choisissant le mode de passation le plus approprié.
Marché sur concours
Le marché sur concours est utilisé lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers justifient des recherches particulières, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme ou de l'ingénierie. Il concerne des prestations de conception de projet, incluant la réalisation de l'étude et le suivi de sa réalisation. Les concurrents sont mis en compétition sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage, et les prix des marchés peuvent être fermes, révisables ou provisoires.
Marché négocié
Le marché négocié implique des discussions directes entre le maître d'ouvrage et un ou plusieurs candidats. Il peut être passé avec ou sans publicité préalable et mise en concurrence, mais son recours est exceptionnel et justifié par des cas limitativement énumérés par l'article 86 du décret relatif aux marchés publics, tels que la défense nationale, la sécurité du territoire, ou l'urgence extrême.
Appel d'offre (Ouvert,Restreint,Préselection)
Le marché passé par appel d'offres peut prendre plusieurs formes : ouvert, restreint, ou avec présélection. L'appel d'offre ouvert permet à tout concurrent d'obtenir le dossier de consultation et de présenter sa candidature, assurant ainsi une concurrence maximale. L'appel d'offre restreint est limité aux concurrents que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. L'appel d'offre avec présélection autorise uniquement les concurrents présentant les capacités techniques et financières suffisantes à soumettre des offres, après avis d'une commission d'admission.
Appel à la concurrance
Après avoir préparé le dossier d'appel d'offres et choisi le mode de passation du marché, l'administration lance l'appel à la concurrence.
Publicatin de l'appel d'offre ouvert
L'avis d'appel d'offres doit être publié dans le portail des marchés publics et dans des journaux à diffusion nationale, dont l'un en langue arabe et l'autre en langue étrangère. L'administration peut également choisir de le publier dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives.
Le délai de publication de l'appel d'offre ouvert
Le délai de publication de l'annonce d'appel d'offres ouverts est de 21 jours avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis, ce délai étant porté à 40 jours pour les marchés de travaux dépassant 65 millions de dirhams hors taxes, et pour les marchés de fournitures et services dépassant 1,6 millions hors taxes.
Le suivi du Maître d'ouvrage apres la publication d'appel d'offre
Après la publication, le maître d'ouvrage doit enregistrer les concurrents ayant téléchargé ou retiré le dossier, publier un avis rectificatif en cas de modification ou d'erreur, fournir des éclaircissements aux concurrents qui le demandent dans les délais prescrits, et dresser un procès-verbal de toute réunion ou visite des lieux.
Dossier du concurrent
Le dossier soumis par les concurrents comprend un dossier administratif, technique et additif, ainsi qu'une offre financière si le RC l'exige. Ce dossier est présenté dans un pli fermé contenant une enveloppe pour le dossier administratif et technique, une enveloppe pour l'offre financière, et une enveloppe pour l'offre technique.
Dossier administratif
Le dossier administratif contient la déclaration sur l'honneur, remplie par l'entreprise selon le modèle fourni dans le dossier d'appel d'offres, et le récépissé du cautionnement provisoire, qui permet de soumissionner à un marché en garantissant l'engagement de l'entreprise. Il inclut également la convention du groupement, le cas échéant, déterminant les conditions de coopération et de solidarité entre les membres du groupement.
Complément du dossier administratif
L'attributaire doit fournir un complément de dossier incluant la justification des pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du soumissionnaire, une attestation fiscale délivrée depuis moins d'un an certifiant que le soumissionnaire est en situation fiscale régulière, une attestation de la CNSS délivrée depuis moins d'un an certifiant que le soumissionnaire souscrit de manière régulière, et un certificat d'immatriculation au registre de commerce dans le cas des marchés de travaux ou fournitures.
Dossier technique
Le dossier technique comprend une note indiquant les moyens humains et techniques du soumissionnaire, les attestations délivrées par les hommes de l'art pour les prestations non courantes, les certificats de qualification et de classification pour les marchés de travaux concernés, et les certificats d'agrément pour les marchés concernés.
Dossier additif
Le dossier additif comprend des pièces complémentaires exigées.
Offre financière
L'offre financière comprend l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser la prestation objet du marché moyennant un prix qu'il propose, le bordereau des prix, et le cas échéant, le sous-détail des prix.
Offre technique
L'offre technique contient des précisions sur la méthodologie, les moyens, les performances et le service. L'entreprise précise ses moyens techniques et les éléments ayant une relation directe avec l'exécution de la prestation.
Depôt et retrait des plis
Les plis sont déposés ou envoyés au maître d'ouvrage, remis au président de la commission d'appel d'offres, déposés par voie électronique ou au bureau d'ordre du maître d'ouvrage. Les concurrents peuvent retirer leur pli et en présenter un nouveau avant la réunion de la commission d'appel d'offres.
Critères d'admissibilité et examen du dossier administratif technique et additif
Les critères d'admissibilité prennent en compte l'article 18 pour l'examen des dossiers administratifs, techniques et additifs. Les critères sont les garanties et capacités juridiques, techniques et financières, et les références professionnelles.
examen de l'offre technique
Pour l'examen des offres techniques, on prend en considération les moyens humains et matériels à affecter au chantier, l'expérience et le profil du personnel, le planning et les méthodes et procédés de construction, les qualités esthétiques, le développement des énergies renouvelables, et les performances liées à la protection de l'environnement.
Critères d'attribution du marché
Pour l'attribution du marché, le seul critère à prendre en considération est le prix proposé pour les marchés de travaux et services autre que l'étude, le prix ou le coût de la maintenance pour les marchés de fournitures, et l'offre économiquement la plus avantageuse pour les marchés d'études.
Composition de la commision d'ouvertures des plis
La commission d'appel d'offres comprend le président (représentant du maître d'ouvrage), deux autres représentants du maître d'ouvrage, un représentant du ministère de l'Économie et des Finances (le contrôleur d'État pour les marchés supérieurs à 50 millions de dirhams TTC), et un représentant de la trésorerie générale du royaume.
Les taches de la comission d'appel d'offre
La commission d'appel d'offres est chargée de l'ouverture publique des plis, de l'évaluation des offres, de l'examen des échantillons lorsqu'ils sont exigés, et de dresser un procès-verbal de chacune de ses réunions.
séance d'ouverture des plis
Les séances d'ouverture des plis sont publiques. À l'ouverture de la séance, les concurrents peuvent produire les pièces manquantes sous enveloppe fermée. L'examen et l'évaluation des offres se déroulent à huis clos. Les erreurs matérielles ne sont plus des motifs de rejet des offres. La commission peut faire appel à des sous-commissions d'experts pour l'émission d'avis techniques.
Examen et jugement des offres
L'examen et le jugement des offres comprennent l'examen du dossier administratif, l'examen du dossier technique et des échantillons (si conformes au CPS), l'examen de l'offre technique, et l'examen des offres financières.
Processus de sélection de l'offre la plus avantageuse
Le processus de sélection de l'offre la plus avantageuse comprend plusieurs étapes : l'examen du dossier administratif (élimination des concurrents ne remplissant pas les conditions juridiques et techniques), l'examen des échantillons et prospectus (élimination des concurrents ne répondant pas aux spécifications), l'examen et l'évaluation des offres techniques, et l'examen et l'évaluation des offres financières.
c'est quoi l'offre la plus avantageuse?
L'offre la plus avantageuse est la moins disante pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, celle qui a obtenu la meilleure note technico-financière pour les études, et qui n'est ni excessive (plus de 20% par rapport à l'estimation) ni anormalement basse (moins de 25% pour les travaux et moins de 35% pour les fournitures et services). La commission demande une justification pour les offres anormalement basses.
Attribution du marché
Après le classement des offres, le concurrent auquel est envisagé d'attribuer le marché est invité à produire les pièces complémentaires de son dossier administratif, à confirmer les rectifications des erreurs de calcul, à régulariser les discordances constatées, et à justifier une offre anormalement basse ou excessive.
Raisons d'écartement d'attributaire
Un concurrent est écarté s'il n'a pas répondu dans le délai imparti, s'il n'a pas confirmé les rectifications des erreurs de calcul, s'il n'a pas régularisé les discordances constatées, s'il n'a pas justifié son offre anormalement basse ou excessive, ou s'il a produit une offre financière signée par une personne non habilitée.
Clôture d'offre/offre infructueux
L'appel d'offres est déclaré infructueux en cas d'absence d'offre ou si aucun concurrent n'a été retenu après examen par la commission d'appel d'offres.
Annulation d'appel d'offre
L'appel d'offres peut être annulé lorsque des données économiques ou techniques ont été fondamentalement modifiées, lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché, lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués, lorsqu'un vice de procédure a été décelé, en cas d'absence de concurrence, ou en cas de réclamation fondée d'un concurrent. Le maître d'ouvrage doit informer par écrit l'attributaire du marché en précisant les motifs d'annulation.
